Conditions d’utilisation du dossier en ligne
- Objet du service
a.Le cabinet se tient à disposition de ses clients pour la transmission électronique de données durant le dialogue en ligne (dossier Web).
b.Le cabinet signale au client les prestations qu’il peut utiliser dans le cadre du dossier en ligne.
- Personnes autorisées à utiliser le service
Le client et son éventuel mandataire (avocat par ex.) utilisent chacun un code d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) pour accéder au dossier. Les clients et leur mandataire seront dénommés ci-après « utilisateur ».
- Procédure d’inscription (nom d’utilisateur et mot de passe)
L’utilisateur a accès au dossier Web après s’être identifié et avoir donné son mot de passe. L’utilisateur est tenu de s’informer à chaque connexion de l’exactitude du Certificat SSL.
- Changement de mot de passe
L’utilisateur est autorisé à modifier son mot de passe à tout moment. Dès le changement, l’ancien mot de passe ne sera plus valable.
- Traitement par le cabinet des données transmises par l’utilisateur
Les données transmises par l’utilisateur sont soumises au secret professionnel des avocats et seront par conséquent traitées en toute confidentialité. Les assistants et salariés du cabinet sont contractuellement tenus au secret. Un « package sécurité » (Safety-Package) (cryptage permanent avec clé de 128 bit, contrôle des accès par pare-feux dynamiques et systèmes d’authentification, détection permanente des virus, sauvegarde des données en temps réel, hébergement sur un serveur central) assure une sécurité optimale permettant la communication de données confidentielles. La base de données centrale mis en place pour la sauvegarde des données est certifié conforme à l’une des normes les plus contraignantes (norme britannique).
- Identification et confidentialité
a.L’utilisateur est tenu de se conformer aux dispositions de sécurité convenues avec le cabinet.
b.Grâce au nom d’utilisateur et au mot de passe attribués par le cabinet, l’utilisateur s’identifie auprès de celui-ci. L’utilisateur doit s’assurer qu’aucun tiers n’est en possession de ses codes d’accès : toute personne qui connaîtrait les codes de l’utilisateur pourrait utiliser les services qu’il aurait contracté avec le cabinet. L’utilisateur est donc tenu de garder ses codes d’accès secrets. Le cabinet conseille notamment :
1. de ne pas noter les codes d’accès (identifiant et mot de passe) ou, par exemple, de les sauvegarder sur le disque dur ;
2. de s’assurer qu’aucun tiers ne peut voir ses codes d’accès, au moment de la connexion au dossier en ligne.
L’utilisateur est tenu de modifier son mot de passe dès qu’il s’aperçoit qu’une autre personne a connaissance de ses codes d’accès ou dès qu’il soupçonne une mauvaise utilisation de ces derniers. S’il ne peut procéder à cette modification, l’utilisateur doit immédiatement en référer au cabinet. Dans ce cas, le cabinet bloque le dossier en ligne ou lui donne un nouveau mot de passe. Le cabinet engage sa responsabilité pour tous les dommages résultant de l’inobservation de cette règle dès réception de l’information selon laquelle un tel problème est apparu.
- Accès facilité
Dès la mise en place d’un accès facilité par l’utilisateur, ses codes d’accès sont sauvegardés sur son ordinateur. Le cabinet ne peut garantir la confidentialité des codes du côté de l’utilisateur. Recourir à un accès facilité équivaut par conséquent à une renonciation par l’utilisateur au secret professionnel qui lie le cabinet. Ce dernier n’est en aucun cas responsable pour les dommages causés par la mise ne place de l’accès facilité.
- Conseils pour la protection des données
Afin de vous permettre une agréable consultation de votre dossier en ligne, nous attachons une importance particulière à la protection de vos données personnelles. D’une manière générale, les données vous concernant et qui sont recueillies lors de vos visites sur nos pages web sont traitées conformément aux dispositions en vigueur de la réglementation sur la protection des données électroniques.
- Responsabilité
Lorsqu’il les a provoqués intentionnellement ou par négligence fautive, l’avocat est responsable pour tout dommage résultant de l’accès à des données issues du dossier en ligne rendu possible à des tiers non autorisés ainsi que pour tout dommage résultant de la perte de données. Cette responsabilité est également valable pour les assistants travaillant au cabinet, leurs collègues ainsi que les tiers éventuellement amenés à faire des remplacements.
- Droit applicable
Le droit applicable à la relation entre le client et le cabinet est le droit allemand à moins que cela ne soit expressément exclu par une réglementation étrangère.
