La loi allemande pour la protection contre le licenciement n'entre pas en application pour les salariés d'un employeur étranger qui travaillent sur le territoire de la République Féderale d'Allemagne mais pas dans le cadre d'une succursale, d'une unité de production ou d'une organisation  structurelle similaire par laquelle l'employeur étranger contrôle et dirige les moyens de production ou les ressources humaines en Allemagne. Tant que les moyens de production ou de ressources humaines ne sont dirigés que de l'étranger les employés travaillant en Allemagne ne disposent pas de la protection  contre le licenciement même si le nombre des salariés de l'employeur étranger en Allemagne et hors Allemagne dépasse le seuil nécessaire pour l'application de la loi pour la protection contre le licenciement défini dans § 23 Par. 1 phrase 2 de la loi allemande pour la protection des employés (pour simplifier: plus de cinq salariés). Ceci vaut même si la loi allemande est applicable au contrat de travail. Ceci vaut aussi si le nombre de salariés de l'employeur étranger travaillant en Allemagne dépasse le seuil précédemment énoncé.

Cette jurisprudence vaut particulièrement dans la pratique pour les employeurs étrangers qui emploient en Allemagne des commerciaux salariés pour y distribuer leurs produits et ce sans y disposer de succursales ou de filiale de distribution. Le home office du collaborateur ou des différents collaborateurs ne peut être considéré à notre avis comme une organisation structurelle.  Cela serait certainement différent si l'un des commerciaux salariés centralisait sur la base de son home office la communication avec l'employeur étranger.

Uwe Horwath